Article R356-9 (version du 16 mai 1999)

Version en vigueur du 16 mai 1999 au 25 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 1999 au 25 août 2004

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.