Article R381-21 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 30 avril 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 30 avril 2017

Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales aux étudiants sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des universités et du ministre chargé du budget.