Article R381-22 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2019

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-8 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des universités et le ministre chargé du budget.