Article R381-68 (version du 29 décembre 1999)

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1 novembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1 novembre 2006

La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes délivre, dès réception des cotisations et, le cas échéant, des majorations de retard et pénalités, les attestations de versement correspondantes.