Article R381-83 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 6 mai 2017

Les caisses d'assurance maladie remettent aux intéressés une carte d'immatriculation. Elles notifient l'immatriculation au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, assignataire de la pension des intéressés. Ledit directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques accuse réception à la caisse de cette notification.