Article R381-84 (version du 6 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017

Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 381-83 remplissent les conditions fixées à cet article.