Article R381-93 (version du 30 mai 2014)

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 6 mai 2017

Dans les cas mentionnés aux articles R. 381-91 et R. 381-92, la caisse notifie la radiation au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension.