Article R382-44 (version du 29 décembre 1994)

Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 1 novembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 1 novembre 2006

Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des conditions fixées par décret.