Article R381-97 (version du 1 janvier 1994)

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 6 mai 2017

Les détenus mentionnés à l'article L. 381-30 sont immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie délivre aux détenus un document attestant de leur affiliation à l'assurance maladie.