Article R381-98 (version du 22 décembre 2008)

Version en vigueur du 22 décembre 2008 au 1 juillet 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2008 au 1 juillet 2025

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 381-30 , les cotisations sont assises sur le montant total des rémunérations brutes des détenus.