Article R315-2 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 décembre 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 décembre 1987

Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils. Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et d'un médecin conseil national adjoint. Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique.