Article R315-2 (version du 13 octobre 2004)

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 27 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 27 janvier 2007

Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils. Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et de trois médecins conseils nationaux adjoints. Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique.