Article R322-11 (version du 8 mai 1988)

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 1 janvier 2005

Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 322-10, des articles R. 322-10-1, R. 322-10-4, R. 322-10-5 et R. 322-10-6 sont applicables au remboursement des frais de transports non sanitaires.