Article R381-1 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987

L'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales.