Article R421-2 (version du 13 janvier 1995)

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 1 janvier 2001

Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.