Article R421-3 (version du 13 janvier 1995)

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 1 janvier 2001

L'arrêté prévu pour l'application de l'article L. 242-7 est pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches d'activité sont intéressées, du comité technique central.