Article R421-4 (version du 1 avril 2010)

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2020

Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué à l'intérieur d'une région déterminée soit par les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, après consultation des comités techniques régionaux, soit par les comités techniques régionaux lorsqu'ils statuent en vertu d'une délégation des conseils d'administration.