Article R421-7 (version du 13 janvier 1995)

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 1 janvier 2001

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie est assistée de comités techniques nationaux constitués par professions ou groupes de professions et dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur propositions de la caisse nationale.