Article R422-1 (version du 1 avril 2010)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2010

Les ingénieurs-conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.