Article R422-4 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 avril 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 avril 2010

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse régionale ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique. Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.