Article R433-4 (version du 28 mars 1993)

Version en vigueur du 28 mars 1993 au 5 février 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 1993 au 5 février 2006

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 p. 100 du salaire journalier, à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.