Article R434-27 (version du 5 février 2006)

Version en vigueur du 5 février 2006 au 3 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 février 2006 au 3 avril 2016

Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954.