Article R481-2 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 14 mars 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 14 mars 1986

L'autorisation prévue à l'article L. 481-1 est donnée, par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée à l'article R. 481-3.