Article R521-1 (version du 27 février 1998)

Version en vigueur du 27 février 1998 au 21 janvier 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 février 1998 au 21 janvier 1999

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 521-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-9 (1er alinéa) et R. 531-10 à R. 531-14.