Article R522-2 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 2004

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2, il est fait application des articles R. 531-7 à R. 531-14.