Article R523-7

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à : 1°) 37,5 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ; 2°) 28,13 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.