Article R531-1-1 (version du 22 juin 1996)

Version en vigueur du 22 juin 1996 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 1996 au 1 janvier 2004

Pour la détermination du plafond de ressources mentionné à l'article L. 531-1, l'enfant à naître au titre duquel l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° du même article peut être attribuée est assimilé à un enfant à charge. Lorsque la naissance de plusieurs enfants est attendue, un seul enfant est pris en compte jusqu'à la naissance.