Article R533-1 (version du 31 mars 1987)

Version en vigueur du 31 mars 1987 au 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1987 au 1 janvier 1991

Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile instituée par l'article L. 533-1 est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions d'attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l'une de ces conditions cesse d'être remplie.