Article R543-6 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 juin 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 juin 1990

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 août précédant la rentrée scolaire considérée. Il est fait application des articles R. 531-10 à R. 531-14.