Article R543-6 (version du 29 juin 1990)

Version en vigueur du 29 juin 1990 au 1 janvier 2004

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 29 juin 1990 au 1 janvier 2004

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. Il est fait application des articles R. 531-10 à R. 531-14.