Article R543-6 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 31 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 31 janvier 2022

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5 , la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8 .