Article R553-2 (version du 5 février 2000)

Version en vigueur du 5 février 2000 au 31 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 février 2000 au 31 janvier 2008

Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.