Article R531-8 (version du 29 mars 1987)

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 18 février 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 18 février 1995

Il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.