Article R531-8 (version du 18 février 1995)

Version en vigueur du 18 février 1995 au 1 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 février 1995 au 1 janvier 2004

Il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.