Article R532-5 (version du 29 mars 1987)

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994

L'allocation parentale d'éducation à mi-taux est servie à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été reprise ou la formation professionnelle rémunérée a été commencée .