Article R532-6 (version du 18 février 1995)

Version en vigueur du 18 février 1995 au 29 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 février 1995 au 29 décembre 2002

Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que celles de sa cessation ou de sa reprise sont apportées par une déclaration sur l'honneur et des documents émanant des employeurs, des services publics ou des organismes ou caisses de sécurité sociale ou de retraite. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.