Article R611-15 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 30 mars 2006

Le directeur général de la caisse nationale est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.