Article R611-15 (version du 30 mars 2006)

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 1 janvier 2018

Le directeur général de la caisse nationale est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.