Article R611-20 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

Les contrats pluriannuels de gestion mentionnés au II de l'article L. 611-7 sont signés pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur général et, pour le compte de chacune des caisses de base du régime, par le président du conseil d'administration et par le directeur.