Article R611-34

La commission d'organisation électorale : 1° Détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ; 2° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ; 3° Reçoit et enregistre les candidatures ; 4° Contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ; 5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ; 6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.