Article R611-52 (version du 1 juillet 2000)

Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 28 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 28 janvier 2006

Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel. Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au présent chapitre (annexe 5).