Article R611-53 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2018

Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et civiques, et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l' article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 modifiée.