Article R611-63 (version du 1 juillet 2000)

Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 28 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 28 janvier 2006

La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes électorales, dans les conditions fixées à l'article R. 611-62. Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.