Article R611-65 (version du 1 avril 2010)

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2010 au 1 janvier 2018

Le médecin-conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service du contrôle médical au conseil d'administration de la caisse de base. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse de base, est ensuite adressé à la caisse nationale et au directeur général de l'agence régionale de santé.