Article R611-67 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 27 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 27 janvier 2007

Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de la caisse de base. Les décisions individuelles le concernant sont prises sur avis du médecin-conseil régional.