Article R611-75 (version du 1 janvier 2013)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 11 mai 2017

Le résultat d'une branche ou d'un régime mentionnés à l'article L. 611-2 est viré en report à nouveau ou en réserve de cette branche ou de ce régime, avec une ventilation entre les sections définies aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 611-70 .