Article R611-76 (version du 30 mars 2006)

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 11 mai 2017

Les ressources de chaque branche ou régime mentionnés à l'article L. 611-2 sont collectées et centralisées par la caisse nationale. La caisse nationale assure un suivi individualisé et permanent de chaque branche et de chaque régime, en prévisions et en réalisations comptables.