Article R611-87 (version du 1 juillet 2000)

Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 28 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 28 janvier 2006

Les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales.