Article R612-1 (version du 28 janvier 2006)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 1 janvier 2019

Les dispositions de la présente section sont applicables aux cotisations des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.