Article R612-4 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 26 septembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 26 septembre 2020

Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.